Le site .be réfère à un règlement Européen
« Le 23 juillet 2014, l’Union européenne a adopté le règlement eIDAS relatif à l’identification électronique et aux services de confiance. Depuis le 1er juillet 2016, ce règlement remplace la directive 1999/93/CE sur la signature électronique et les prestataires de service de certification. »
https://economie.fgov.be/fr/themes/line/commerce-electronique/signature-electronique-et
Sous certaines conditions, une signature manuelle scannée peut être utilisée comme signature électronique…
Cette définition englobe tous les types de signatures électroniques, comme les signatures manuscrites scannées, les signatures biométriques (par exemple, la reconnaissance vocale, la reconnaissance de l’iris de l’œil, la reconnaissance des empreintes digitales) ou encore les simples codes des cartes bancaires.
Lorsqu’elle satisfait à certaines exigences, une signature électronique peut être « avancée » ou « qualifiée ».
Pour être avancée , elle doit
- être liée au signataire de manière univoque ;
- permettre l’identification du signataire ;
- être créée à l’aide de données de création de signature électronique que le signataire peut, avec un niveau de confiance élevé, utiliser sous son contrôle exclusif et
- être liée aux données auxquelles elle se rapporte de telle sorte que toute modification ultérieure des données soit détectée. (art. 26 du règlement eIDAS).
Elle sera qualifiée si en plus d’être avancée, elle est créée à l’aide d’un dispositif de création de signature électronique qualifié, et repose sur un certificat qualifié de signature électronique (art. 3 §12 du règlement eIDAS).
Le règlement stipule bien qu’une signature électronique (quels que soient la technologie employée et le niveau) ne peut être refusée comme preuve en justice au seul motif qu’elle est électronique ou qu’elle n’est pas qualifiée. Néanmoins, seule la signature dite qualifiée est assimilée à une signature manuscrite (art. 25 du règlement eIDAS).